En tant qu’étudiant de moins de 30 ans, tu fais partie des personnes qui peuvent bénéficier des allocations et notamment de l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Alors autant que tu profites de ces aides sociales peuvent être une véritable ressource surtout dans ta situation étudiante. Si tu es actuellement à la recherche d’un nouveau chez toi, il est une bonne idée de s’assurer que ta future location est éligible à ces aides mises en place par l’État français, et versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). 

👉 Tu peux aussi consulter ce qu’il faut savoir avant d’emménager pour préparer ton installation sereinement.

Comment savoir si un logement devient éligible aux APL ? 

Pour bénéficier d'une allocation-logement, ton appartement doit remplir plusieurs critères, notamment en matière de superficie, de sécurité et de confort. On parle alors de logement dit “décent”, une condition indispensable pour percevoir l’aide.

💡 Si tu cherches en ce moment ton futur appartement, tu peux jeter un œil à notre guide pratique : quand chercher un appartement pour septembre.

La décence du logement

Avant toute chose, si un bailleur veut prétendre au conventionnement de son bien en location, il faut que ce dernier remplisse les critères de décence fixés par le gouvernement.

Un bien décent doit en effet répondre à 5 critères d'éligibilité pour être classé tel quel. Ce sont les suivants : 

• Le logement doit avoir une surface minimum (en m2) — à noter qu’elle varie notamment selon les zones géographiques. Pour en savoir plus à ce sujet, rends toi sur la page suivante : Logement à Louer Décent,
• Le logement doit avoir une performance énergétique minimum, comme pour la condition précédente, cela peut varier d’un lieu à un autre alors renseigne toi. 
• Le logement ne doit présenter aucun risque pour la sécurité et la santé du locataire.
• Le logement ne doit pas abriter d'animaux nuisibles ou de parasites. 
• Le logement doit disposer de certains équipements de base nécessaires à la vie quotidienne comme le chauffage, l’alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux usées, une cuisine fonctionnelle, des sanitaires adaptés, ainsi qu’un réseau électrique garantissant l’éclairage et l’usage des appareils essentiels.

👉 En parallèle de tes recherches, pense à vérifier si tu auras besoin d’un dossier pour location étudiant complet pour convaincre ton futur bailleur.

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Le conventionnement du bien

Pour qu’un logement soit éligible à l’APL, il doit être "conventionné". Pour que le bail soit conventionné, c’est du ressort du bailleur de signer une convention avec l'État, représenté par la préfecture locale pour conventionner son bien locatif et donc le rendre éligible aux APL.

À savoir qu’en rendant son logement éligible aux APL, le bailleur, lui aussi perçoit des avantages. Une fois la convention signée, il y a bien évidemment une contrepartie dans laquelle le signataire doit s’engager à respecter plusieurs conditions.

Tu peux aussi t’aider d’outils comme notre guide des résidences étudiantes si tu veux comparer rapidement les offres disponibles dans ta ville.

Première condition : l’usage du logement

Le bien doit être destiné exclusivement à la location et occupé en tant que résidence principale du locataire.

Deuxième condition : les conditions de ressources du locataire

Le logement doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer, donc à un étudiant par exemple.

Troisième condition : le montant du loyer

Le loyer demandé ne doit pas excéder un plafond réglementaire, également déterminé par zone géographique et type de logement. Pour en savoir plus, tu peux te rendre sur le site des Services Publics, sur la page concernant l’encadrement des loyers.  

Quatrième condition : l’interdiction de louer à un proche

Le propriétaire ne peut pas louer le bien à un membre de sa famille (enfants, parents, etc.). Cette règle a été mise en place pour garantir l’impartialité du dispositif.

Finalement, c'est en étant décent et en respectant ces conditions qu’un logement peut obtenir le statut de "conventionné APL", et ainsi ouvrir le droit aux aides pour le ou les futurs locataires. 

Comment vérifier si un logement est éligible aux APL ?

Pour vérifier si tu as. un droit à l'APL, tu peux commencer par lire le bail de location. Attention, même si le bail locatif est conventionné APL, ce n’est pas forcément indiqué dans les documents.

Dans ce cas, tu peux directement t'adresser au propriétaire bailleur ou à l’agence immobilière avant de proposer ton dossier locataire. 

En dernier recours, tu peux tenter de contacter la CAF qui peut également t’apporter une réponse.

👉 Si tu n’as ni emploi ni garant, pas de panique : voici nos astuces pour trouver un logement ! ‍

Comment faire une demande d’APL ?

Tu viens d’arriver dans ton logement et tu ne sais pas comment faire ta demande d’APL ? Pas de panique, pour effectuer une demande d’apl, c’est en réalité une démarche très simple et 100 % en ligne.

Voici les étapes à suivre :

💡 Avant d’envoyer ton dossier à la CAF, n’oublie pas que d’autres soutiens existent, comme les aides au logement. 

1. Rassemble les documents nécessaires

Avant de commencer, prépare les éléments suivants afin de les joindre à ton dossier :

• Ton contrat de location ou bail signé ;
• Ton RIB (relevé d’identité bancaire) ;
• Une attestation de loyer remplie par ton propriétaire (tu peux la télécharger depuis le site de la CAF) ;
• Ton avis d’imposition (ou celui de tes parents si tu es rattaché à leur foyer fiscal) ;
• Ton numéro d’allocataire, si tu en as déjà un.

👉 Si tu envisages un déménagement, renseigne-toi aussi sur le coût d’un déménagement camion et sur qui prévenir en cas de déménagement étudiant pour ne rien oublier.

2. Fais ta demande sur le site de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale)

• Rends-toi sur caf.fr 👉Mes services en ligne 👉Faire une demande de prestation 👉 Aides au logement

Tu devras ensuite créer ton compte ou te connecter avec FranceConnect.

3. Remplis les informations demandées

Pour percevoir des APL, le formulaire te demandera :

• Ton identité et situation personnelle ;
• L’adresse et les caractéristiques du logement ;
• Le montant du loyer (charges comprises) ;
• Si le logement est conventionné APL (attention à bien le vérifier auprès du propriétaire ou dans le bail) ;
• Ton statut étudiant, si tu es à charge ou non.

4. Envoie les pièces justificatives

Ton dossier locataire est presque rempli. Une fois la demande complétée, tu dois téléverser tous les justificatifs directement dans ton espace CAF.

Tu recevras un accusé de réception et pourras suivre l’état d’avancement de ta demande. 

💡 Le savais tu ? Lorsque tu effectues une demande auprès de la CAF, c’est la date de la première demande qui compte. Cela signifie que même si tu attends plusieurs mois avant de percevoir ton allocation, ce n’est pas du temps administratif perdu, puisque tu reçois quand même le montant des aides et ce depuis le jour où tu as officiellement formulé l’objet de ta demande auprès de l’organisme social.

5. Attends la réponse et le versement

Après vérification, l'organisme social qu’est la CAF t’informera du montant de l’APL auquel tu as droit. Généralement, il s’agit d’une assez bonne ressource qui te soulage réellement tous les mois, lorsque tu dois payer ton loyer. 

De manière générale, l’aide est versée directement au bailleur (le propriétaire ou l’agence), et elle est déduite de ton loyer chaque mois. Il est aussi possible que la caisse d’allocation familiale te verse directement la ressource qu’est l’aide sur ton compte bancaire. 

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