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Trêve hivernale et coupures d'électricité (2026-2027) : dates, droits et réduction de puissance

Camille
Camille
20/11/2026
•

6 min de lecture

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L'essentiel en 30 secondes
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- Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la coupure et la résiliation pour impayé sont interdites dans ta résidence principale.
- L'électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain sont concernés ; le fioul, le bois et le gaz en citerne restent exclus.
- Ton fournisseur d'électricité peut réduire la puissance de ton compteur selon ton contrat.
- Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés des réductions de puissance.
- Les factures d'énergie restent dues et la coupure redevient possible dès le 1er avril 2027.

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Dates de la trêve hivernale 2026-2027 pour l'électricité et le gaz

Calendrier légal : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

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À l'approche de l'hiver, pendant cinq mois, la loi protège les occupants de leur résidence principale contre les coupures d'électricité et de gaz pour impayés. Pour l'hiver 2026-2027, la trêve commence donc le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027.

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Qui est protégé pendant la trêve hivernale ?

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La protection concerne uniquement la résidence principale. Tu vis dans un studio étudiant ? Il entre bien dans le dispositif s'il constitue ton logement habituel. En revanche, une résidence secondaire ne bénéficie pas de cette protection : le fournisseur peut y interrompre la fourniture d'énergie.

Attention, tous les modes de chauffage ne sont pas pris en compte. Comme l'explique le Médiateur national de l'énergie, « la trêve ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne ».

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Trêve hivernale : les expulsions locatives aussi sont suspendues

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Aux mêmes dates, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aussi d'expulser un locataire de son logement, même si un jugement d'expulsion a été prononcé. Comme pour l'énergie, les loyers restent dus.

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Coupure ou réduction de puissance : ce que le fournisseur a le droit de faire

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Pendant la trêve hivernale, le fournisseur n'a pas le droit de couper l'électricité ou le gaz. En revanche, il peut brider le compteur électrique : il réduit alors la puissance du compteur pour limiter le nombre d'appareils utilisables en même temps.

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L'interdiction totale de coupure et de résiliation pour impayés

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Pendant toute la trêve, ton fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pas le droit de demander au gestionnaire de réseau, Enedis pour l'électricité ou GRDF pour le gaz, d'interrompre ton alimentation pour un impayé.

La loi verrouille aussi le contrat : résilier ton abonnement pour te priver d'énergie est tout autant interdit. Une coupure d'électricité pendant la trêve hivernale liée à une facture en retard est donc illégale.

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La réduction de puissance sur compteur Linky : fonctionnement et limites

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La puissance, en kilovoltampères (kVA), correspond à ce que ton compteur te laisse consommer à un instant donné. Réduite, elle garde ton logement alimenté, mais avec moins d'appareils utilisables ensemble. Par exemple, il n'est plus forcément possible d'utiliser le four et les radiateurs électriques en même temps sans que l'installation disjoncte.

Cette réduction de puissance est la seule mesure que la loi laisse aux fournisseurs d'électricité face à un impayé pendant la trêve. Elle se fait selon les modalités suivantes :

  • Contrat de 6 kVA ou plus : la puissance peut descendre jusqu'à 3 kVA.
  • Contrat de moins de 6 kVA : la puissance peut descendre jusqu'à 2 kVA.

Le gaz échappe à ce mécanisme, réservé aux fournisseurs d'électricité : le compteur de gaz ne peut pas être bridé.

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Une protection renforcée pour les bénéficiaires du chèque énergie

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Si tu touches le chèque énergie, la trêve hivernale te protège entièrement : ton fournisseur ne peut pas baisser ta puissance entre le 1er novembre et le 31 mars. Une condition s'ajoute toutefois : avoir transmis à ton fournisseur l'attestation reçue avec le chèque énergie. Tu peux notamment le faire au moment de souscrire ton contrat d'électricité.

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Trêve hivernale : récapitulatif des protections

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Action du fournisseur Pendant la trêve (1er novembre 2026 au 31 mars 2027)
Coupure d'électricité pour impayé ❌ Interdite
Coupure de gaz naturel pour impayé ❌ Interdite
Réduction de puissance électrique ⚠️ Autorisée jusqu'à 3 kVA ou 2 kVA, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation
Relances de paiement ✅ Autorisées : la dette reste due

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Coupure d'électricité pendant la trêve hivernale : que faire ?

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Tu rentres de la fac et plus rien ne s'allume 😬 ? Ce n'est pas forcément une coupure pour impayé, rassure-toi. La première étape consiste à identifier la cause, avant d'activer les recours si ton fournisseur est en tort.

En plein hiver, une coupure de courant peut avoir plusieurs explications autres qu'une facture impayée :

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  • Une disjonction dans ton logement : il suffit de relever le disjoncteur sur le tableau électrique. Si ça arrive souvent, ton contrat n'est peut-être pas adapté : demande une augmentation de puissance à ton fournisseur.

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  • Une panne sur le réseau électrique : si tes voisins sont aussi privés de courant, le problème vient probablement du réseau. C'est Enedis qui se chargera de rétablir le courant.

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  • La fin du contrat d'électricité : si tu n'as pas souscrit de contrat en arrivant dans ton logement, tu étais probablement encore sous le contrat de l'ancien occupant. Pour rétablir le courant, il suffit de souscrire une offre pour faire remettre le compteur en service par Enedis. Rassure-toi : avec un compteur Linky, la mise en service peut avoir lieu sous 24 h.

Et si c’était le moment de revoir ton contrat ?

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Aucune de ces situations ne relève de la trêve, qui encadre uniquement les interruptions pour non-paiement.

En cas de coupure d'électricité illégale, que faire ?

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Si ton fournisseur a bel et bien fait couper le courant pour une facture en retard, trois recours s'offrent à toi :

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  1. Appeler le service client : un premier appel permet de connaître la raison exacte de l'intervention. C'est aussi l'occasion de négocier un échéancier de paiement.
  2. Envoyer une réclamation écrite à ton fournisseur, par exemple sous forme de mise en demeure, en rappelant l'interdiction de coupure pendant la trêve hivernale.
  3. Saisir le Médiateur national de l'énergie : si la situation ne se règle pas, il peut t'aider à obtenir le rétablissement de la fourniture. Cette procédure est gratuite, mais il faut avoir d'abord adressé une réclamation écrite à ton fournisseur.

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Factures impayées : comment éviter la coupure dès le 1er avril 2027 ?

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La trêve hivernale offre un peu de répit, mais elle n'efface pas les factures en attente. Tout au long de l'hiver, les factures d'énergie continuent d'arriver et les impayés peuvent s'accumuler. Pour aborder cette échéance plus sereinement, plusieurs solutions peuvent t'aider à retrouver de la marge de manœuvre :

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  • Un échéancier de paiement : en contactant ton fournisseur dès les premières difficultés, tu peux demander un étalement de ta dette, par téléphone puis par écrit si besoin.

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  • Le chèque énergie : cette aide destinée aux ménages modestes permet de régler tout ou partie d'une facture d'énergie. Il est envoyé chaque année aux bénéficiaires, par courrier ou sous forme d'e-chèque, et tous les fournisseurs l'acceptent.

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  • Le CCAS de ta commune : le centre communal d'action sociale t'oriente vers les aides disponibles et t'explique à quelles conditions tu peux y prétendre. Un assistant social peut notamment t'aider à demander le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce fonds aide les ménages qui ont du mal à payer leurs dépenses de logement, sous forme de prêt ou de subvention : loyers impayés, factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone.

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On le sait, l'hiver pèse plus lourd sur le budget énergie des étudiants 🥶. C'est donc le bon moment pour vérifier que ton contrat d'électricité ou de gaz est toujours adapté. En quelques clics, le comparateur Studywatt te montre les offres qui correspondent à ton logement et à ta consommation, pour trouver le fournisseur le moins cher.

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FAQ : Tout savoir sur la trêve hivernale

Peut-on me couper l'électricité en hiver si je viens d'emménager sans contrat ?

Oui. La trêve hivernale protège uniquement contre les coupures pour impayé. Sans contrat à ton nom, l'alimentation peut être interrompue après la résiliation de l'ancien occupant. Il faut donc souscrire un contrat sans tarder.

La trêve hivernale annule-t-elle mes factures d'électricité impayées ?

Non. Les sommes dues restent à payer et la coupure redevient possible dès le 1er avril 2027.

Mon fournisseur peut-il baisser la puissance de mon compteur Linky en hiver ?

Oui, en cas de factures impayées. Ta puissance peut alors descendre jusqu'à 3 kVA si ton contrat est de 6 kVA ou plus, et jusqu'à 2 kVA en dessous. Seuls les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation échappent à cette mesure.

La trêve hivernale s'applique-t-elle aussi au gaz naturel et à l'eau ?

Le gaz naturel est couvert aux mêmes dates que l'électricité. Pour l'eau, la protection va plus loin : la loi interdit les coupures d'eau pour impayé dans une résidence principale « tout au long de l'année ».

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